Conditions Générales de vente (CGV)

Relatives à l’entreprise Yasmine Bourennani EI - Dernière mise à jour : 20 novembre 2023

Informations de l’entreprise :

  • Entreprise Individuelle : Yasmine Bourennani EI
  • Nom commercial : Mrs Jasminecook
  • Nom de marque : Jasmine Cook & Cakes
  • Immatriculation à l’URSSAF sous le numéro SIREN 919398453
  • SIRET 91939845300010
  •  Adresse postale : 15 rue des tilleuls, 91380 CHILLY-MAZARIN
  • Email 1 : mrsjasminecook9@gmail.com
  • Email 2 : contactjasminecookcakes@gmail.com

ARTICLE 1 : Champs d’application et définitions

Les présentes conditions générales (ci-après CGV) régissent les conditions de commande, de vente et
de livraison des produits et des prestations réalisés par l’entreprise Yasmine Bourennani EI.
L’entreprise Yasmine Bourennani EI est dénommée ci-après « le Vendeur ».
Est considéré comme « Client » toute personne ayant réalisé un achat auprès de l’entreprise
Yasmine Bourennani EI directement en ligne, suite à l’acceptation d’un devis, ou à la signature d’un
contrat de prestation. Il est dénommé ci-après « le Client ».
Est considéré comme « Utilisateur » toute personne naviguant sur le site internet
www.jasminecookcakes.com ci-après désigné « le Site ».

Le « Produit » désigne tous les produits et les prestations associées, présentés dans l’article 2 des
présentes conditions générales de vente.
Toute personne souhaitant acheter un Produit proposé par Yasmine Bourennani EI doit lire les
présentes Conditions Générales de Vente avant son achat et les accepter sans réserve. En acceptant
les Conditions Générales de Vente, le Client reconnait que, préalablement à tout achat, il a bénéficié
d’informations et de conseils suffisants sur le Site et/ou de la part du Vendeur, pour lui permettre de
choisir le Produit conformément à ses besoins.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acheter les Produits proposés par
Yasmine Bourennani EI.
La validation de la commande par le Client et le versement d’un acompte valent acceptation sans
restriction, ni réserve des présentes CGV.

Yasmine Bourennani EI se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales (ci-
après CGV) à tout moment dans le respect des dispositions du Code de la Consommation. Il
appartient donc à l’Utilisateur et au Client de consulter les dernières conditions en vigueur au
moment de naviguer sur le Site et/ou de réaliser sa commande.

 

ARTICLE 2 : Produits et prestations associées

Le Vendeur a pour activité principale la vente de produits et de prestations de traiteur : gâteaux,
buffets sucrés et salés, plateaux-repas, cocktails…
Le Vendeur réalise des prestations associées à la vente des produits : livraison, création et
installation de décorations, prêt ou location de matériel…
Les caractéristiques essentielles des Produits, et des prestations associées, sont mises à disposition
du Client sur le Site www.jasminecookcakes.fr
Toutes les informations et toutes les photographies contenues sur le Site ou figurant sur un autre
support de communication (brochures et réseaux sociaux notamment) ne sont données
qu’à titre indicatif. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment.

ARTICLE 3 : Commandes

3.1. Réservation, passation de la commande et acompte

Pour toute réservation réalisée sur le Site, le Client suit les différentes étapes sur le formulaire de
demande de devis sur le Site internet www.jasminecookcakes.fr et donne les informations
nécessaires à l’établissement d’un devis personnalisé : nom, coordonnées, données pour la
facturation, nature de l’événement, type de produit(s) souhaité(s), date et lieu de l’événement,
allergies éventuelles, etc. Yasmine Bourennani EI lui transmet un devis par email dans un délai de 3
jours ouvrés. Pour accepter le devis, le Client doit le retourner signé et daté avec la mention « Bon
pour accord », et accompagné du règlement correspondant (voir Article 5 : Tarifs et paiement). Le
Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un
accusé de réception de la commande la confirmant. Pour l’achat de produits « box » (ex : box « Saint-
Valentin », « Fête des mères »…), le client sélectionnera directement sur le Site la box et les options
souhaitées, validera sa commande au prix indiqué, et procédera au paiement en ligne sur le Site.

Sous certaines conditions, le Client peut réaliser sa réservation par téléphone, par mail ou via la
messagerie privée des réseaux sociaux. Dans tous les cas, il doit fournir au Vendeur toutes les
informations nécessaires à l’établissement d’un devis personnalisé : coordonnés, données pour la
facturation, nature de l’événement, type de produit(s) souhaité(s), date et lieu de l’événement,
allergies éventuelles, etc. Pour cela, le Vendeur lui fournira un lien pour confirmer les informations
en répondant à un questionnaire de réservation. Le Vendeur lui transmettra alors un devis par email
dans un délai de 3 jours. Le Client devra alors le retourner signé et daté avec la mention « Bon pour
accord », et joindre le règlement correspondant (voir Article 5 : Tarifs et paiement). Le Client recevra
confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de
réception de la commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le
Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité

de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime.
Toute commande validée par le Client devra être accompagnée d’un acompte de 50 % du prix total
TTC du devis (cet acompte pourra être versé par chèque, espèces, carte bleue via SUM UP, ou
virement bancaire) sauf accord préalable le solde doit être réglé à réception de la facture. Pour les
entreprises, des modalités spécifiques sont appliquées (cf. Article 5 : Tarifs et paiement).

3.2. Modification ou annulation de la commande

Sauf indication contraire figurant sur le devis, toute modification de commande, par exemple le
nombre de participants, le type de produit, le lieu ou la date de l’événement, devra être
communiquée au Vendeur au plus tard 2 semaines avant la prestation. Toute modification de
commande est susceptible d’ajuster le montant du devis initial, dans ce cas, le Client devra accepter
la mise à jour du devis. C’est le dernier devis accepté qui sera retenu comme base de facturation.
Une commande ou un devis peut être annulé au plus tard 72 heures avant le jour de livraison prévu
dans le devis.

Si l’annulation de la commande intervient dans les 72 heures précédant la livraison, le Vendeur sera
habilité à conserver 50 % du prix total de la commande, équivalent à l’acompte. Si l’annulation
intervient dans les 72 heures précédant la date de la livraison, une indemnité forfaitaire égale à
100% du montant de la commande sera facturée par Yasmine Bourennani EI.
Les commandes et les devis sont annulables et modifiables exclusivement par téléphone au 06 69 75
34 17 et après confirmation écrite reçue par le Vendeur. Aucune annulation ou modification ne peut
être enregistrée sur Internet, que ce soit sur le Site, par mail ou sur les réseaux sociaux. Toute
commande annulée par le Client en dehors des conditions ci-dessus entraine la facturation par
Yasmine Bourennani EI d’une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la commande.

3.3. Réalisation de la commande

Les produits « faits maison » sont élaborés à partir de produits bruts, dans le laboratoire de Yasmine
Bourennani EI. Tous nos produits sont fabriqués dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité
alimentaires conformément à la réglementation en vigueur.

Le certificat HACCP de Yasmine Bourennani EI est disponible sur demande. Le Vendeur décline toute
responsabilité sur les risques encourus par les Clients qui ne respecteraient pas ces consignes de
sécurité alimentaire.

Par mesure d’hygiène, aucune denrée alimentaire ne pourra être reprise ou échangée.
La composition des produits est indiquée au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier la composition d’une recette en fonction de la disponibilité des
ingrédients.

Les photographies sur le Site web et les réseaux sociaux ne sont pas contractuelles.

Les produits sont livrés froids. Il revient au Client de réchauffer, si nécessaire, les produits livrés par
le Vendeur. En cas de prestation avec service de « service à l’assiette », le Vendeur peut être amené
à chauffer les plats sur le lieu de l’événement.
Avant de passer commande, le Client, s’il souffre d’allergies et/ou d’intolérances alimentaires, devra
impérativement vérifier la liste d’ingrédients des recettes et Produits proposés, qui est disponible sur
le Site et ou sur demande, et veiller à ce qu’elle ne contienne pas d’aliments allergisants, au sens du
règlement (UE) n°1169/2011. Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client
n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommé des plats contenant des ingrédients
auxquels il est allergique. A noter que l’ensemble de nos produits sont susceptibles de contenir des
traces de substances allergènes. Ils peuvent contenir des traces d’arachide, de céleri, de crustacés,
de fruits à coque, de gluten, de lait, de mollusques, de moutarde, d’œuf, de poisson, de sésame et de
soja, etc.

Suite au décret n° 2002-1465 du 17/12/02, le vendeur informe chaque Client que les origines des
viandes bovines sont disponibles sur demande.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés
des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou
ne correspondant pas à la commande effectuée. Néanmoins, selon les arrivages, le Vendeur se
réserve le droit de remplacer des aliments par d’autres aliments similaires sans que cela puisse
donner lieu à un quelconque dédommagement. Le Client peut présenter toute demande de
remboursement écrite en contactant Yasmine Bourennani par lettre RAR au moyen des coordonnées
suivantes : 15 rue des tilleuls, 91380 Chilly-Mazarin.

ARTICLE 4 : Remise en main propre, livraison, prêt et restitution du matériel

4.1. Remise en main propre à l’adresse du Vendeur

Au moment de la commande, le Vendeur et le Client peuvent convenir d’une remise en main propre
à l’adresse du Vendeur, située au 15 rue des tilleuls à Chilly-Mazarin (91380).
Dans ce cas, ils conviennent précisément du jour et de l’heure. Le Client s’engage à respecter
l’horaire fixé. En cas de retard ou d’impossibilité, il s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs
délais et à convenir d’un autre rendez-vous.
À la remise du Produit, le Client contrôle la conformité du contenu de sa commande. Pour cela, il
signe et remet au Vendeur un bon de livraison. En cas d’anomalie, il est invité à signaler par écrit et
de façon détaillée sur le bon de livraison toute réserve qui pourrait donner lieu à la mise à jour de sa
facture. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable en cas de litige.

Le Vendeur remet le Produit dans les meilleures conditions de transport et de conservation jusqu’au
moment de l’événement indiqué dans le devis.
Le Client s’engage à respecter les conditions de transport et de conservation indiquées par le
Vendeur, qui ne pourra être tenu responsable en cas de problème sur le chemin du retour par le
Client.
Par mesure d’hygiène, aucun produit ne pourra être repris ou échangé.

4.2. Livraison à l’adresse du Client

Pour les produits livrés ou les prestations réalisées sur le lieu de l’événement, cette livraison et la
prestation se feront à l’adresse indiquée par le Client.
Au moment de la commande, le Client devra donc veiller à l’exactitude et à la précision des
informations de livraison : lieu, horaire et personne à rencontrer pour recevoir la livraison. Le
Vendeur ne prendra en compte que les informations précises émises par le Client au moment de la
commande et figurant sur la confirmation de commande validée par ce dernier. Toute erreur ou
retard ne pourra être imputé au Vendeur dans le cas d’informations erronées ou incomplètes ou en
cas de force majeure indépendante de sa volonté (cf. Article 6). En cas de redirection de la
commande vers une deuxième adresse de livraison, les frais de livraison supplémentaires seront
facturés au Client.
Le Vendeur s’engage à respecter le lieu et le créneau de livraison définis avec le Client. En cas de
difficultés particulières (conditions sur les routes ou conditions météorologiques dégradées,
manifestations diverses venant modifier les possibilités d’accès au point de livraison ou rendant
celles-ci très difficiles voire impossibles…), le Vendeur s’engage à prévenir le Client et maintenir la
livraison dans les meilleurs délais.
Les frais de livraison sont facturés en supplément. Ils ne sont pas inclus dans le tarif des produits. Ces
frais représentent donc un coût additionnel facturé au Client selon les modalités suivantes :
Zones desservies par le Vendeur : Ile-de-France
Chaque kilomètre est facturé 2€. Le vendeur se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment.
Dans les cas, c’est le prix indiqué sur le tarif qui sera retenu.
Dans tous les cas, les tarifs pour la livraison sont communiqués lors de la commande, et indiqué dans
le devis.
À la réception de la livraison de la commande, le Client devra veiller à la conformité du contenu de sa
commande. Pour cela, il signe et remet au Vendeur un bon de livraison. En cas d’anomalie, il est
invité à signaler par écrit et de façon détaillée sur le bon de livraison toute réserve qui pourrait
donner lieu à la mise à jour de sa facture. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable
en cas de litige.
Par mesure d’hygiène, aucun produit ne pourra être repris ou échangé.

4.3. Prêt et restitution du matériel

Un chèque de caution sera demandé pour le matériel laissé sur place lors d’une prestation sans la
présence du Vendeur. Cette caution sera réputée appartenir à Yasmine Bourennani EI si le matériel
n’était pas rendu en bon état ou en cas de non restitution. Une facture de casse ou de non
restitution sera alors adressée au Client afin de justifier de l’encaissement du chèque de caution.

ARTICLE 5 : Tarifs et mode de règlement

5.1. Tarifs

Les tarifs sont établis à partir d’un devis, lui-même établi en fonction des éléments communiqués par
le Client (produit, nombre de personnes, options…).
Pour les produits « box », les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site web.
Sauf stipulation contraire, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur à la date
d’émission du devis et ceux en vigueur indiqués sur le Site au moment de l’achat par le Client.
Tous les prix sont indiqués en euro. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code
général des impôts.
Les prix sont indiqués sans le prix de la livraison, dont les détails sont indiqués dans l’article 4.2.
Livraison à l’adresse du Client.

5.2. Modes de règlement

Le Client dispose de 3 modes de règlement pour régler la commande :

  • La carte bancaire
  •  Le virement bancaire
  • L’espèce
    Les règlements par carte bancaire sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée
    SUMP UP ou PAYPAL.
    En communiquant ses informations bancaires lors de la transaction, le Client autorise le Vendeur et
    ses prestataires de service de paiement (STRIPE ou PAYPAL) à débiter le compte du montant du prix
    du Produit correspondant. Le Client garantit au Vendeur qu’il est majeur et qu'il dispose des
    autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de
    l’achat. Les prestataires de service de paiement (STRIPE ou PAYPAL) sont soumis à des conditions
    contractuelles propres sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle. Le Client peut consulter
    leurs Conditions générales de vente et leur politique de confidentialité.
    SUM UP :
    https://www.sumup.com/fr-fr/protection-des-donnees/
    Paypal :
    https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
    https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub
    Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son
    choix et d’en changer à tout moment.
    Pour un paiement par virement bancaire, les informations seront fournies au moment de l’émission
    du devis.

3.4. Paiement pour les entreprises

De façon dérogatoire, il sera possible pour les entreprises, d’ouvrir un compte client entreprise avec
Yasmine Bourennani EI. Cette ouverture de compte est soumise impérativement à la régularisation
de formalités comprenant :

  •  Le renseignement d’un formulaire
  •  La fourniture d’un extrait Kbis
  •  Tout élément permettant d’apprécier la solvabilité de l’entreprise.
    L’ouverture d’un compte sera soumise à la libre appréciation de Yasmine Bourennani EI, notamment
    en fonction des éléments de solvabilité qui lui seront soumis.
    Le Client entreprise titulaire d’un compte chez Yasmine Bourennani EI pourra régler ses factures dans
    un délai compris entre 30 et 60 jours à compter de leur émission.
    En cas de non-respect du délai de paiement ci-dessus plus aucun délai de paiement ne pourra être
    accordé.
    En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant
    de 50€, sera due de plein droit et sans notification préalable, selon article D.441-5 du code du
    commerce.

ARTICLE 6 : Force majeure

Pour tout retard dû à un cas de force majeure ou pour toute autre cause, quelle qu’elle soit,
indépendante de la volonté de Yasmine Bourennani EI, notamment en cas d’éléments extérieurs
(grèves, intempéries…), le montant de la commande ne sera pas supporté par Yasmine Bourennani
EI.

ARTICLE 7 : Responsabilités

7.1. Hygiène et sécurité

Les produits doivent être conservés et consommés dans les conditions et les délais indiqués par le
Vendeur au moment de la remise en main propre ou de la livraison du Produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les produits ne seraient pas consommés dans
le délai indiqué ou ne seraient pas conservés dans les conditions indiquées. Le Vendeur déclare être
dûment assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour sa responsabilité.

7.2. Assurance et dégradation

Le Client reconnaît qu’il a été informé, par les présentes conditions générales de vente, qu’il lui
incombe de prendre, pour chaque évènement, toutes les assurances nécessaires aux matériels loués
ou prêtés, et autres faits qui impliqueraient sa responsabilité civile.

Il est rappelé au Client qu’il est responsable de toute dégradation, casse ou disparition des matériels
appartenant à Yasmine Bourennani EI (ex : décorations, plats…).
La non-restitution d’une partie du matériel, quelle qu’en soit la cause, entraînera une facturation par
le Vendeur sur la base du prix de remplacement à neuf (cf. Article 4.3. Prêt et restitution du matériel).

ARTICLE 8 : Confidentialité

Yasmine Bourennani EI s’engage à respecter la confidentialité de ses clients et s’interdit de divulguer
toute information reçue dans le cadre de la réalisation d’une prestation. De son côté, le Client
s’engage à ne pas divulguer des informations privées concernant Yasmine Bourennani EI.
Le Vendeur considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir
connaissance dans le cadre de sa prestation. Le Vendeur, toutefois, ne saurait être tenu pour
responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date
de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.


La discrétion professionnelle reste une valeur essentielle pour Yasmine Bourennani EI.

ARTICLE 9 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à s’adresser en priorité au Vendeur pour
rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client et le
Vendeur s’engagent à se transmettre par email, à contactjasminecookcakes@gmail.com ou par voie
postale (15 rue des tilleuls 91380 Chilly-Mazarin), toutes les difficultés et tous les litiges nés pendant
la durée de réalisation de la prestation et les solutions proposées pour leur résolution.
En l’absence d’accord amiable, le Client particulier peut faire appel au dispositif de médiation
« CNPM Médiation Consommation » directement sur leur site internet (https://www.cnpm-
mediation-consommation.eu/) ou par voie postale (27, avenue de la Libération, 42400 Saint-
Chamond).
En l’absence d’accord amiable, le Client professionnel pourra saisir le Tribunal de grande instance
d’Évry.

ARTICLE 10 : Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par
la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par
courrier, adressée à Yasmine Bourennani EI.

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance
de la politique de protection des données personnelles de Yasmine Bourennani EI et donne son
consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de son achat, au titre
du fichier de Clientèle du Vendeur.
Dans le cadre des prestations de service, seules les informations indispensables à la relation client, à
la bonne réalisation des prestations et aux obligations administratives sont collectées.
Des informations statistiques de visite du site www.jasminecookcakes.com sont collectées dans le
but d’améliorer les contenus diffusés. En cas d’inscription à la liste emails, l’adresse mail est collectée
avec le consentement exprès de l’abonné afin de permettre la communication par mail. L’abonné
peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque mail.
Dans tous les cas, ces données ne sont jamais cédées à des tiers.

ARTICLE 11 : Référencement

Le Client professionnel autorise le Vendeur à mettre son nom et son logo dans la liste de
référencement ou tout autre communication visant à citer les Clients Professionnels de Yasmine
Bourennani, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client professionnel ne souhaite pas
apparaître dans la liste de référencement, il pourra en avertir le Vendeur par mail ou par courrier
postal.